Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000315097
Date de publication31 octobre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1946
Enactment Date30 octobre 1946
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DES ART. 85,86,89,90 ET 91 ET DES ART. 6 (AL. 1) ET 84 DEVENUS RESPECTIVEMENT LES...

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