May 27, 1945
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- Ordonnance n°45-1064 du 26 mai 1945 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
- Ordonnance n°45-1067 du 26 mai 1945 INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE : INTERNEMENT ADMINISTRATIF
- Décret n°45-827 du 26 mai 1945 MODIFIANT RELATIVEMENT AUX PRESSES, CISAILLES ET AUTRES LAMES TRANCHANTES MECANIQUES L'ART. 6 DU DECRET DU 21-03-1914, PORTANT RAP, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DANGEREUX POUR LES ENFANTS ET LES FEMMES
- Ordonnance n°45-1063 du 26 mai 1945 PROROGEANT L'ORDONNANCE DU 06-11-1944 RELATIVE AUX FACILITES DE CREDIT ACCORDEES AUX ENTREPRISES PRIVEES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET PORTANT EXTENSION DU WARRANT INDUSTRIEL
- Ordonnance n°45-1066 du 26 mai 1945 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE