June 11, 1944
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- Loi du 15 avril 1944 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi du 30 mai 1944 APPLICATION DU REGIME DE PRIORITE DES TRANSPORTS PAR FER DE MARCHANDISES
- Loi du 8 juin 1944 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE SUR LES STOCKS DE CEREALES ET DE FARINES, QUE CES STOCKS SOIENT EN MAGASINS OU EN COURS DE TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
- Arrêté du 30 mai 1944 PROHIBITIONS DE SORTIE
- Loi du 30 mars 1944 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE