May 04, 1943
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- Décret du 26 mars 1943 RELATIF AU PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE OU PAR TITRE DE PAIEMENT BARRE DES DEPENSES DE L'ETAT DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES (POUR UNE SOMME DEPASSANT 5000 FRS)
- Arrêté du 23 avril 1943 ENQUETE, RECOLTE
- Décret du 29 avril 1943 MODIFIE LE DECRET DU 29 août 1939, PARAG. 2 DE L'ART. 12
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