September 01, 1942
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- Loi du 26 août 1942 FONCTIONNEMENT DES LOIS SOCIALES ET FAMILIALES EN AGRICULTURE
- Arrêté du 25 août 1942 CIRCULATION AUTOMOBILE
- Loi du 26 août 1942 PORTANT REGLEMENTATION MINIERE
- Loi du 26 août 1942 GROUPEMENTS CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES
- Arrêté du 26 août 1942 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DU POISSON
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