April 18, 1942
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- Loi du 15 avril 1942 TENDANT A FIXER LA REPARTITION DES AUDITEURS A LA COUR DES COMPTES ENTRE LA 1RE ET LA 2E CLASSE
- Loi du 9 avril 1942 BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE. FINANCEMENT DES REPARATIONS
- Arrêté du 15 avril 1942 INTENDANTS ADJOINTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
- Loi du 3 avril 1942 modifiant les articles 9, 11, 16, 48 et 50 du code d'instruction criminelle ainsi que le titre du chapitre II du livre Ier du même code
- Décret du 3 avril 1942 RATTACHEMENT AU COMITE D'ORGANISATION DES INDUSTRIES ET COMMERCE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
- Loi du 31 mars 1942 SIGNIFICATIONS D'OPPOSITION ET DE CESSION
- Loi du 3 avril 1942 INSTITUANT L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE
- Loi du 4 mars 1942 ATION DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
- Loi du 3 avril 1942 D'INTRODUCTION DES STATUTS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES