November 06, 1941
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- Loi du 2 novembre 1941 INTERDIT TOUTE ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE PAR LES JUIFS SANS AUTORISATION,
- Arrêté du 4 novembre 1941 VIN (REGIONS DE PRODUCTION AUTRES QUE LA REGION MERIDIONALE)
- Circulaire du 7 août 1941 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA FAMILLE AU RETRAITES DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL DES PENSIONS
- Décret du 2 novembre 1941 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
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