February 17, 1941
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- Décret du 7 février 1941 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
- Décret du 11 février 1941 SUR LA JUSTICE INDIGENE
- Arrêté du 4 février 1941 OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION
- Arrêté du 13 février 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
- Décret du 16 février 1941 DU GOUVERNEMENT
- Décret du 11 février 1941 INSTITUTION DU CODE PENAL INDIGENE
- Loi du 16 février 1941 CREATION D'UN SECRETARIAT GENERAL A LA SANTE
- Décret du 16 février 1941 DU GOUVERNEMENT
- Décret du 8 février 1941 PROHIBITIONS DE SORTIE