August 14, 1936
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- Décret du 6 août 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MAURY" CEPAGES ACCESSOIRES ET PRINCIPAUX
- Décret du 6 août 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "RIVESALTES"
- Décret du 6 août 1936 DEFINITION - APPELLATION CONTROLEE CONCERNANT LES EAUX DE VIE : "ARMAGNAC" "BAS-ARMAGNAC", "TENAREZE", "HAUT-ARMAGNAC"
- Décret du 13 août 1936 FIXE LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1936 AU 17 août 1936
- Décret du 6 août 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "QUINCY".
- Décret du 6 août 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "COTES DE HAUT-ROUSSILLON"
- Loi du 13 août 1936 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDIT SUR L'EXERCICE 1936 COMME CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
- Décret du 6 août 1936 "COTES D'AGLY" DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION
- Loi du 13 août 1936 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT AUX BANQUES POPULAIRES ET A LEUR CHAMBRE SYNDICALE EN EXECUTION DES LOIS DU 13-03-1917, DU 24-07-1929 ET DU 17-03-1934