Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 22-10.677, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Martinel |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2024:C200296 |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 04 avril 2024 |
| Docket Number | 22-10677 |
| Counsel | SARL Boré,Salve de Bruneton et Mégret |
| Appeal Number | 22400296 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 avril 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 296 F-B
Pourvoi n° K 22-10.677
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024
La société Sorgentino, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-10.677 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence, défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sorgentino, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021) et les productions, la société Sorgentino (la société) a été créée le 30 mars 1948 et immatriculée le 29 avril 1948 au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle a été transformée en société civile immobilière le 11 juin 1957 et n'était pas inscrite au RCS.
2. Estimant que ce défaut de mention au RCS relevait d'une erreur manifeste puisqu'aucune radiation n'était intervenue et qu'elle était toujours active, la société a saisi, par requête, le président d'un tribunal judiciaire aux fins d'ordonner au greffier du tribunal de commerce de rétablir cette inscription.
3. Par ordonnance sur requête du 27 janvier 2021, le président du tribunal judiciaire a rejeté la requête de la société.
4. Le 16 février 2021, le président du tribunal judiciaire a refusé de rétracter sa décision et la société a interjeté appel.
Examen du...
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 avril 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 296 F-B
Pourvoi n° K 22-10.677
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024
La société Sorgentino, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-10.677 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence, défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sorgentino, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021) et les productions, la société Sorgentino (la société) a été créée le 30 mars 1948 et immatriculée le 29 avril 1948 au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle a été transformée en société civile immobilière le 11 juin 1957 et n'était pas inscrite au RCS.
2. Estimant que ce défaut de mention au RCS relevait d'une erreur manifeste puisqu'aucune radiation n'était intervenue et qu'elle était toujours active, la société a saisi, par requête, le président d'un tribunal judiciaire aux fins d'ordonner au greffier du tribunal de commerce de rétablir cette inscription.
3. Par ordonnance sur requête du 27 janvier 2021, le président du tribunal judiciaire a rejeté la requête de la société.
4. Le 16 février 2021, le président du tribunal judiciaire a refusé de rétracter sa décision et la société a interjeté appel.
Examen du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI