Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-21.880, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Vigneau |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182 |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 04 avril 2024 |
| Docket Number | 22-21880 |
| Counsel | SCP Bénabent,SARL Le Prado - Gilbert |
| Appeal Number | 42400182 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 avril 2024
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 182 F-B
Pourvoi n° N 22-21.880
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024
M. [O] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 22-21.880 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [I] [E], actuellement domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Minoterie Forest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Minoterie Forest, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2022), par un acte du 11 avril 2017, la société Minoterie Forest a consenti à la société [E] un prêt d'un montant de 150 000 euros pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie.
2. Par un acte du même jour, MM. [O] et [I] [E] se sont rendus cautions solidaires de la société [E] à concurrence de 150 360 euros.
3. Celle-ci s'étant avérée défaillante, la société Minoterie Forest a assigné M. [O] [E] en paiement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. [O] [E] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec M. [I] [E], à payer à la société Minoterie Forest la somme de 118 010,70 euros, avec intérêts au taux de 8 % à compter du 30 mars 2018, date de réception de la résiliation du contrat, et la somme de 10 384,88 euros à titre d'indemnité contractuelle de retard, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement...
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 avril 2024
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 182 F-B
Pourvoi n° N 22-21.880
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024
M. [O] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 22-21.880 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [I] [E], actuellement domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Minoterie Forest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Minoterie Forest, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2022), par un acte du 11 avril 2017, la société Minoterie Forest a consenti à la société [E] un prêt d'un montant de 150 000 euros pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie.
2. Par un acte du même jour, MM. [O] et [I] [E] se sont rendus cautions solidaires de la société [E] à concurrence de 150 360 euros.
3. Celle-ci s'étant avérée défaillante, la société Minoterie Forest a assigné M. [O] [E] en paiement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. [O] [E] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec M. [I] [E], à payer à la société Minoterie Forest la somme de 118 010,70 euros, avec intérêts au taux de 8 % à compter du 30 mars 2018, date de réception de la résiliation du contrat, et la somme de 10 384,88 euros à titre d'indemnité contractuelle de retard, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement...
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