Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046600280 |
| Date de publication | 25 novembre 2022 |
| Enactment Date | 24 novembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 25 novembre 2022 |
| Court | Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/SPOV2227845D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1467/jo/texte |
Publics concernés : centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), agents des CREPS, sportifs et stagiaires fréquentant les CREPS, membres du conseil d'administration des CREPS.
Objet : modifications des dispositions du code du sport relatives aux missions des CREPS, à leur organisation administrative, à leur organisation financière, aux concessions de logement et aux instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux instances de dialogue social (a du 6°, du 8°, des 27° à 34° et des 36° à 41° de l'article 1er) et des dispositions du 15°, du 16° et du d du 18° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice : le décret modifie les dispositions du code du sport relatives aux missions, à l'organisation administrative, à l'organisation financière, aux concessions de logement et aux instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) afin de prendre en compte diverses évolutions législatives et réglementaires récentes.
Références : le texte et les dispositions du code du sport qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 83 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 3 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
1° A l'article R. 114-1 :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté qui, en application de l'article L. 114-1, crée un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive en fixe la dénomination et le lieu d'implantation. » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives exercent les missions mentionnées au 1° de l'article L. 114-2 dans le respect de la stratégie nationale en matière de sport de haut niveau définie par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 112-10. A ce titre, ils veillent à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif et à assurer la protection de l'intégrité physique et morale des sportifs.
« Dans le cadre de leur participation au réseau national consacré au sport de haut niveau prévue au 2° de l'article L. 114-2, ils peuvent contribuer à des travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et diffuser des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations internationales et de coopération.
« Les modalités de fonctionnement et de financement des pôles nationaux de ressources et d'expertise, dont ils sont chargés d'assurer le fonctionnement en application du même 2° de...
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