Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029965444 |
| Date de publication | 28 décembre 2014 |
| Enactment Date | 26 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/PRMX1427006D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1627/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Publics concernés : instances administratives collégiales des administrations de l'Etat, des organismes privés chargés d'une mission de service public et des établissements publics des collectivités locales.
Objet : modalités de délibération par échange d'écrits par voie électronique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret fixe les modalités d'organisation d'une délibération des instances collégiales souhaitant procéder par échanges d'écrits par voie électronique (courriels ou dialogue en ligne).
Références : pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la consultation ouverte organisée du 19 novembre au 3 décembre 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Sous réserve de dispositions particulières, l'organisation d'une délibération par échange d'écrits transmis par voie électronique en application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée est régie par le présent décret.
L'engagement de la délibération par voie d'échange d'écrits mentionnée à l'article 1er est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.
Le président du collège informe les autres membres de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions du collège.
Les membres du collège sont précisément informés des modalités techniques leur...
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