Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700869
Date de publication18 juin 1985
Publication au Gazette officielJORF du 18 juin 1985
Enactment Date10 juin 1985
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION DE "DEPARTEMENTAL" AUX ART. 5 (AL. 1,4),26 (AL. 2),40 (AL. 2)Titre I: règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application, titre II: formation en ‎matière d'hygiène et de sécurité, titre III: médecine professionnelle et préventive (chapitre 1er : ‎organisation des services de médecine professionnelle et préventive ; chapitre 2 : missions des services ‎de médecine professionnelle et préventive : action sur le milieu professionnel, surveillance médicale des ‎agents), titre IV: organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité (chapitre 1er : rôle des ‎comités techniques paritaires ; chapitre 2 : organisation des comités d'hygiène et de sécurité ; chapitre ‎‎3 : composition des comités d'hygiène et de sécurité ; chapitre 4...

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