Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880484
Date de publication30 mai 1982
Publication au Gazette officielJORF du 30 mai 1982
Enactment Date28 mai 1982
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales : les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics dans les administrations de l’État et dans les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial sont y déterminées Titre II : de l'exercice du droit syndical Chapitre I (articles 3 à 10) : conditions d'exercice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT