Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

As Enacted

Cited authorities 16

Cited in

Jurisdiction	France
Record Number	JORFTEXT000042545890
Date de publication	22 novembre 2020
Enactment Date	20 novembre 2020
Publication au Gazette officiel	JORF n°0283 du 22 novembre 2020
Court	Ministère de la transformation et de la fonction publiques
ELI	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1427/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2021466D/jo/texte

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