Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000699956 |
| Date de publication | 19 janvier 1986 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 19 janvier 1986 |
| Enactment Date | 17 janvier 1986 |
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