Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699956
Published date19 janvier 1986
Official Gazette PublicationJORF du 19 janvier 1986
Enactment Date17 janvier 1986
texte partiellement abrogé : art. 35Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales Titre II (articles 3 à 9) : modalités de recrutement Titre III (articles 10 et 11) : congés annuels pour formation syndicale, cadre jeunesse Titre IV (articles 12 à 18) : congés pour raison de santé Titre V (articles 19 à 24) : congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles Titre VI (articles 25 et 26) : absences résultant d'une obligation légale. Titre VII (articles 27 à 31) : condition d'ouverture des droits à congé. Titre VIII (articles 32 et 33) : conditions de...

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