Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516400
Date de publication04 avril 1985
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1985
Enactment Date03 avril 1985
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 17 (AL. 1: SUPPRESSION DES MOTS "AU TITRE DE LEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C ET D")Conditions d'exercice des droits syndicaux : locaux syndicaux, réunions syndicales, affichage des documents d'origine syndicale, distribution de ces documents, collecte des cotisations syndicales Situation des représentants syndicaux : autorisation spéciale d'absence, décharge...

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