LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028526298 |
| Date de publication | 28 janvier 2014 |
| Enactment Date | 27 janvier 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0023 du 28 janvier 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/texte |
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