Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042635995 |
| Date de publication | 10 décembre 2020 |
| Enactment Date | 09 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 10 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/MENG2028835D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1542/jo/texte |
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), personnels d'Etat exerçant des missions portant sur les politiques de jeunesse, d'engagement civique, d'éducation populaire, de vie associative et de sports, usagers de l'administration.
Objet : organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de jeunesse, de vie associative, d'engagement et de sports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, le décret transfère au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les services régionaux et départementaux de l'Etat en charge des missions relevant des secteurs de la jeunesse, de l'engagement civique, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports, sauf en Guyane, où demeure l'organisation spécifique mise en place par le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A cet effet, le décret :
- confie aux recteurs de région académique et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale l'exercice des compétences dans les matières relevant des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'engagement civique et de la vie associative, sous réserve des attributions maintenues aux préfets de région et de département sur ces mêmes champs ;
- supprime des attributions des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, leurs missions relatives à la jeunesse et aux sports ;
- crée les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placées sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sous l'autorité hiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale. Les délégations régionales académiques et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont sous l'autorité fonctionnelle des préfets de région et de départements, pour ce qui relève des attributions des préfets ;
- prévoit le transfert dans les rectorats de région académique et les directions des services départementaux de l'éducation nationale des agents exerçant dans les services déconcentrés du réseau jeunesse, sports et cohésion sociale les missions relatives à la jeunesse et aux sports.
Le décret précise les missions des délégations régionales académiques et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
L'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est assimilé à un directeur régional au sens du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La liste des départements dont le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est un conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale, bénéficiant à ce titre d'un emploi fonctionnel au sens du décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, est fixée par arrêté ministériel.
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