Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 décembre 1989 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 7 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 7 décembre 1989
JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Nature Texte

LIENS

Code de la sécurité sociale L142-1

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R114, L3

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