Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 20 octobre 1989 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 20 octobre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 octobre 1989 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Marseille |
| Nature | Texte |
CITATION
-
Rappr. TA de Papeete, 1989-10-10, Braun-Ortega et autre, n° 1876
LIENS
Loi 82-213 1982-03-02 art. 8
Loi 82-623 1982-07-22
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