Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 27 janvier 1967 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 27 janvier 1967)
| Date de Résolution | 27 janvier 1967 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Marseille |
| Nature | Texte |
CITATION
Cf. CE 1967-01-13 Elections municipales d'Aix-en-Provence p. 16.
LIENS
Code de l'administration communale 67
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