Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 28 juillet 1989 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 28 juillet 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 juillet 1989 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Marseille |
| Nature | Texte |
LIENS
Décision préfectorale 1988-08-24 police Bouches-du-Rhône décision attaquée annulation
Décret 46-1574 1946-06-30 art. 8
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