Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 février 1993 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 2 février 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 2 février 1993
Numéro de DécisionCommune de Cheval Blanc
JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Nature Texte

LIENS

Code de l'urbanisme L410-1, R410-16

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1

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