Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 mars 1993 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 22 mars 1993)

Date de Résolution22 mars 1993
JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Nature Texte

Vu avec le déféré, les mémoires et les pièces qui y sont visés, le jugement en date du 5 mai 1992 par lequel le tribunal a prescrit une visite des lieux avant de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1991 par lequel le maire de Murs a accordé un permis de construire à Mme B... et à M. A... ;

Vu le procès-verbal de la visite des lieux effectuée le 9 juillet 1992 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 18 janvier 1993 à laquelle siégeaient M. Bobelin, Président, Mme X... et M. Boucher, conseillers, les parties en ayant été avisées :

le rapport de M. Boucher, Conseiller ;

les observations de Mme Z... représentant le préfet de Vaucluse ;

les observations de Maître Y... pour la commune de Murs ;

les conclusions de M. Laffet, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la visite des lieux effectuée en application de l'article R. 171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que le terrain sur lequel doit être implantée la construction pour laquelle le permis attaqué a été délivré est situé dans une zone éloignée du village de Murs, peu construite et très boisée ; que la parcelle elle-même se trouve au sommet d'une crête...

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