Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 22 mars 1993 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 22 mars 1993)
| Date de Résolution | 22 mars 1993 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Marseille |
| Nature | Texte |
Vu avec le déféré, les mémoires et les pièces qui y sont visés, le jugement en date du 5 mai 1992 par lequel le tribunal a prescrit une visite des lieux avant de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1991 par lequel le maire de Murs a accordé un permis de construire à Mme B... et à M. A... ;
Vu le procès-verbal de la visite des lieux effectuée le 9 juillet 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 18 janvier 1993 à laquelle siégeaient M...
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