Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 29 octobre 1991 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 29 octobre 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Date de Résolution	29 octobre 1991
Juridiction	Tribunal Administratif de Marseille
Nature	Texte

CITATION

Rappr. CE, 1961-01-15, Couquet, p. 119, a contrario

LIENS

Code des communes L121-26

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L7, R222

Loi 1881-07-29 art. 41

Loi 66-537 1966-07-24

Loi 84-53 1984-01-26 art. 33

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