Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 31 décembre 1993 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 31 décembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 décembre 1993 |
| Numéro de Décision | Commune de la Ciotat |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Marseille |
| Nature | Texte |
CITATION
-
Rappr. CE, 1993-10-01, ONILAIT, n° 124987, aux tables
LIENS
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1
Loi 82-213 1982-03-02 art. 12, art. 11, art. 12-1
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