July 22, 2022
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- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 30/99 « Viande fraiche de veau nourri au lait entier »
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
- Décret du 20 juillet 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Décret du 20 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Arrêté du 10 juillet 2022 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer