Arrêté du 18 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 22 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046077037
Date de publication22 juillet 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 juillet 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2022, Mme FERREIRA DUARTE (Diolinda, Maria), ayant pour nom d'usage FERREIRA-POULAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Valérie...

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