December 28, 1996
Toutes
- Décret no 96-1149 du 20 décembre 1996 portant publication de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 (1)
- Arrêté du 5 décembre 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications
- Décret du 20 décembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 24 décembre 1996 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1997
- Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)
- Décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
- Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)