January 07, 1982
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- Décision Européenne du 5 janvier 1982 DECLARANT LA LOI D'ORIENTATION (823 DU 06-01-82) AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL,CONFORME A LA CONSTITUTION
- Arrêté du 5 janvier 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A UN EMPRUNT DE 6 MILLIARDS DE FRANCS CONTRACTE PAR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC) AUPRES DE DIVERSES INSTITUTIONS
- Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 FIXANT POUR 1982, A 8,50% LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEUR DEPOSANT ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
- Décret du 5 janvier 1982 M. COLIOT JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET PAS-DE-CALAIS, AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
- Décret du 5 janvier 1982 M. MARCHAT PHILIPPE EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
- Décret n°81-1234 du 31 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN, SIGNE A PARIS LE 16-02-1977
- du 7 janvier 1982 AUX IMPORTATEURS,RAFFINEURS,NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS PROPRIETAIRES DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCK LE 07-01-1982,A ZERO HEURE
- Arrêté du 30 décembre 1981 AGREMENT DE DEUX ACCORDS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU 27-03-1979. AVENANT DU 02-12-1981 ET SON ANNEXE
- Arrêté du 29 décembre 1981 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES :