May 21, 1977
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- Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation
- Décret n°77-516 du 17 mai 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ET FIXANT LES EFFECTIFS DE CETTE COUR
- Arrêté du 16 avril 1977 CONDITIONS PARTICULIERES DE RECRUTEMENT DES PILOTES, TARIFS ET INDEMNITES DE PILOTAGE DE LA STATION DE LA SEINE-ROUEN-DIEPPE
- Décret n°77-522 du 13 mai 1977 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DITE COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE
- Décret n°77-518 du 17 mai 1977 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 17-12-1975 FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX SPECIALISES EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (COURS D'APPEL DE VERSAILLES,AIX,PARIS ET RENNES)
- Décret n°77-520 du 20 mai 1977 EMPRUNT 8,80% 1977
- Décret n°77-515 du 17 mai 1977 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
- Arrêté du 20 mai 1977 EMPRUNT 8,80% 1977