March 10, 1976
Toutes
- Décret n°76-229 du 9 mars 1976 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, A COMPTER DU 23-02-1976
- Arrêté du 25 février 1976 APPLICATION DE L'ART. D322-11 DU CODE DU TRAVAIL
- Décret n°76-230 du 9 mars 1976 MODIFIANT LE DECRET 75670 DU 24-07-1975 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI VISEE A L'ART. R351-31 DU CODE DU TRAVAIL
- Décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et explosifs
- Arrêté du 25 février 1976 RELEVEMENT DES ALLOCATIONS PUBLIQUES POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI A 400 HEURES, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1976 ET LE 31-12-1976