Décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et explosifs

JurisdictionFrance
Enactment Date04 mars 1976
Date de publication10 mars 1976
Publication au Gazette officielJORF du 10 mars 1976
Record NumberJORFTEXT000000502258
Abrogation de l'ordonnance n° 45-271 du 21 janvier 1945 ; des décrets n° 45-276 du 21 février 1945 et n° 47-702 du 11 avril 1947 Texte totalement abrogé par le décret...

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