December 29, 1966
Toutes
- Arrêté du 12 décembre 1966 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES ET LES COMMERCES DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 12 décembre 1966 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES DU VETEMENT
- Arrêté du 12 décembre 1966 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES TEXTILES
- Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
- Décret n°66-1019 du 27 décembre 1966 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE BENEFICES ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUE PAR LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 NOTAMMENT SES ARTICLES 53-1, 20-1 A 8 ET 10, 21-1 ET 3, 22-2 ET 53-6
- Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
- Loi n°66-1009 du 28 décembre 1966 MODIFIANT LE STATUT DES AGENTS DE CHANGE
- Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 FIXE LE STATUT DE LA COPROPRIETE
- Loi n°66-1013 du 28 décembre 1966 MODIFIANT L'ART. L45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIF AU PARTAGE DE LA PENSION DE REVERSION