July 13, 1965
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- Arrêté du 5 juillet 1965 PORTANT MODIFICATION DE L'ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
- Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers
- Décret n°65-567 du 8 juillet 1965 AGENTS DU MINISTERE DE LA COOPERATION
- Décret du 8 juillet 1965 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
- Arrêté du 8 juillet 1965 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (SERVICES GENERAUX, INFORMATION, JO, SDECE, GCR, AFFAIRES ALGERIENNES, TOURISME) DE 1964 SUR 1965