July 08, 1964
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- Décret n°64-684 du 2 juillet 1964 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SURETE NATIONALE)
- Arrêté du 2 juillet 1964 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE L'EQUIPEMENT CULTUREL ET DU PATRIMOINE ARTISTIQUE
- Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE
- Arrêté du 25 juin 1964 COMMISSION NATIONALE, CHARGEE DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES DANS LA FORMATION DES INFIRMES
- Arrêté du 14 février 1964 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS
- Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics
- Loi n°64-679 du 6 juillet 1964 PORTANT FIXATION DU PRIX DU PERMIS DE CHASSE
- Arrêté du 2 juillet 1964 COMMISSION PERMANENTE DES PRIX DES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET ELECTRONIQUES
- Loi n°64-680 du 7 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA L. 56782 DU 04-08-1956