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Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000490419
Date de publication08 juillet 1964
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1964
Enactment Date02 juillet 1964
RECT.060964 P8142Art. 17. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment L'arrêté du 23 ventôse an VIII (14 mars 1800), qui détermine la manière dont seront remboursés les cautionnements en numéraire fournis par les receveurs généraux de département L'arrêté du 7 thermidor an VIII (26 juillet 1800) relatif aux cautionnements des payeurs et caissiers du Trésor public L'arrêté du 13 frimaire an IX (4 décembre 1800) qui fixe la répartition des cautionnements à fournir par les payeurs généraux et caissiers du Trésor public et par les payeurs des divisions militaires, des armées et des ports L'arrêté du 13 germinal an X (3 avril 1802) relatif aux cautionnements à fournir par les caissiers du Trésor public en inscriptions du tiers consolidé Le décret du 18 septembre 1806 sur le mode de remboursement des cautionnements des titulaires décédés ou interdits. En tant que concernant les comptables publics: Le décret du 28 août 1808 relatif aux cautionnements en numéraire des receveurs particuliers de la régie des droits réunis ; L'ordonnance du 14 février 1816 concernant le remboursement ou la compensation des cautionnements fournis par les fonctionnaires et les comptables nés en France ou naturalisés français, pour les places qu'ils ont exercées dans les départements séparés de la France ; L'ordonnance du 9 janvier 1818 portant fixation des cautionnements des payeurs du Trésor royal ; L'ordonnance du 19 juin 1825 qui...

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