March 31, 1963
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- Décret n°63-322 du 19 mars 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 2,3,4,5,6,7,8,9 ET 10 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959.SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
- Décret n° 63-326 du 27 mars 1963 portant assimilation des instituteurs spécialistes de 1re catégorie de l'institut pédagogique national aux chargés d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
- Décret n°63-327 du 30 mars 1963 PRIX DU LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS, DETERMINATION DU PRIX DE CAMPAGNE DU 01-04-1963 AU 31-03-1964
- Arrêté du 28 mars 1963 AUTORISATION D'UN EMPRUNT AU CREDIT NATIONAL EN OBLIGATIONS DE 200 FRANCS AMORTISSABLES EN 20 ANS A UN INTERET DE 10 FRANCS, TIRAGE AU SORT DE LOTS, REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS AMORTIES PAR LOTS A L'ECHEANCE DU COUPON EN COURS AU MOMENT DU TIRAGE
- Décret n° 63-325 du 27 mars 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux cumuls visés par l'article 3 du décret du 29 octobre 1936