December 29, 1959
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- Décret n°59-1508 du 28 décembre 1959 MODIFIE ET COMPLETE LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION. UHA
- Loi n°59-1484 du 28 décembre 1959 MODIFIE LES ART. 1, 3, 4, 4 BIS, 4 TER DE LA LOI 420 DU 25-03-1949 ET L'ART. 9 DE LA LOI 51695 DU 24-05-1951. (MAJORATION DE RENTES VIAGERES.)
- Décret n°59-1500 du 28 décembre 1959 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN MENSUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE POUR CHARGES DE FAMILLE ACCORDEE A CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DES SERVICES DE LA FOM
- Loi n°59-1480 du 28 décembre 1959 CONSEIL SUPERIEUR ET CONSEILS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA PROMOTION SOCIALE EN ALGERIE
- Décret n°59-1499 du 28 décembre 1959 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
- Décret n°59-1506 du 26 décembre 1959 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
- Loi n°59-1478 du 28 décembre 1959 RELATIVE A LA CONFISCATION DES APPAREILS RADIOELECTRIQUES D'EMISSION PRIVES ETABLIS ET UTILISES SANS AUTORISATION
- Arrêté du 22 décembre 1959 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
- Loi n°59-1485 du 28 décembre 1959 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES