April 20, 1951
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- Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
- Arrêté du 11 avril 1951 ABONNEMENT AUX EAUX DE LA VILLE DE PARIS
- Décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur
- Arrêté du 19 avril 1951 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE A TERME DU CAFE DU HAVRE
- Arrêté du 11 avril 1951 COMMISSION DES PHARES
- Arrêté du 18 avril 1951 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, COMME :