August 31, 1947
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- Arrêté du 28 août 1947 CONTROLE DES TICKETS
- Décret n° 47-1637 du 30 août 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de la législation métropolitaine relatives à la promulgation des lois et décrets
- Loi n° 47-1632 du 30 août 1947 modifiant l'ordonnance du 12 octobre 1945 sur le statut juridique de la coopération agricole
- Décret n° 47-1642 du 30 août 1947 relatif à l’approbation des statuts de la Banque française du commerce extérieur.
- Arrêté du 28 août 1947 ATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DE LA PATISSERIE
- Loi n°47-1534 du 30 août 1947 INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
- Loi n°47-1633 du 30 août 1947 ATION DES TRANSPORTS : MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1944 JUSQU'AU 1 AVRIL 1948
- Arrêté du 28 août 1947 ATION DE L'OUVERTURE DES BOULANGERIES
- Loi n°47-1630 du 30 août 1947 MAINTENANT EN VIGUEUR AU-DELA DU 01-07-1947 DANS LES TERRITOIRES AUTRES QUE L'INDOCHINE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER CERTAINES DISPOSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947
- Loi n°47-1631 du 30 août 1947 BENEFICIERONT D'UNE ALLOCATION D'ATTENTE CERTAINES PERSONNES PHYSIQUES BENEFICIANT D'UNE INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL,LES BENEFICIAIRES D'HABITATION SOCIALE,LES ASSOCIES DE SOCIETES EN NOM COLLECTIF,EN COMMANDITE SIMPLE OU A RESPONSABILITE LIMITEE PROPRIETAIRES DE CES IMMEUBLES