August 17, 1947
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- Décret du 16 août 1947 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (TRANSFERT DES DROITS, BIENS ET OBLIGATIONS D'ENTREPRISES A LA SOCIETE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE") DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS 46628 DU 08-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
- Décret n° 47-1513 du 11 août 1947 relatif à la délivrance des diplômes professionnels
- Décret n° 47-1515 du 11 août 1947 portant modification à l'acte dit décret du 18 novembre 1942 créant un corps unique d'administrateurs coloniaux
- Décret du 16 août 1947 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (TRANSFERT DES DROITS, BIENS ET OBLIGATIONS D'ENTREPRISES A LA SOCIETE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE") DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS 46628 DU 08-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
- Décret du 16 août 1947 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (TRANSFERT DES DROITS, BIENS ET OBLIGATIONS D'ENTREPRISES A LA SOCIETE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE) DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS 46628 DU 08-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
- Arrêté du 9 août 1947 TAXE DE 3% SUR LES PRODUITS FORESTIERS (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE)
- Décret n° 47-1505 du 11 août 1947 relatif au statut de la médaille d'honneur de la police française
- Décret du 16 août 1947 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (TRANSFERT DES DROITS, BIENS ET OBLIGATIONS D'ENTREPRISES A LA SOCIETE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE") DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS 46628 DU 08-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ