January 13, 1946
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- Arrêté du 31 décembre 1945 TARIFS MAXIMA D'ASSURANCES POUR LES RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE ET LES RISQUES DE VOL
- Arrêté du 19 décembre 1945 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL LINIER
- Arrêté du 7 décembre 1945 PROROGATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES ANTERIEURS
- Décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies contenant le statut de la cour internationale de justice, signée le 26 juin 1945