Décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies contenant le ‎statut de la cour internationale de justice, signée le 26 juin 1945‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000669825
Date de publication13 janvier 1946
Publication au Gazette officielJORF du 13 janvier 1946
Enactment Date04 janvier 1946
Article 1er : publication de la Charte ‎et du statut de la cour internationale de justice.‎ Publication de la Charte : articles 1 et 2 (buts et principes), articles 3 à 6 (membres), articles 7 et 8 ‎‎(organes), articles 9 à 22 (assemblée générale), articles 23 à 32 (conseil de sécurité), articles 33 à 38 ‎‎(règlement pacifique des différends), articles 39 à 51 (action en cas de menace contre la paix de rupture ‎de la paix et d'acte d'agression), articles 52 à 54 (accords régionaux), articles 55 à 60 (coopération ‎économique et sociale internationale), articles 61 à 72 (conseil économique et social), articles 73 et 74 ‎‎(déclaration relative aux territoires non autonomes, articles 75 à 85 (régime international de tutelle)...

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