July 28, 1941
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- Loi n° 2525 du 26 juin 1941 réglementant l'exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau
- Loi du 26 juin 1941 REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX : MODIFICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 22-06-1924
- Loi n° 2691 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat
- Décret du 16 juin 1941 RAP RELATIF A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE NOTAIRES, DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
- Loi du 16 juin 1941 REORGANISANT LES CHAMBRES DE NOTAIRES ET INSTITUANT DES CONSEILS REGIONAUX ET UN CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT