Première partie. Partie législative
Titre premier :
- Chapitre premier : (abrogé)
- Chapitre II. Dispositions relatives aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales (abrogé)
- Chapitre III. Dispositions relatives aux professions non commerciales (abrogé)
- Chapitre IV. Dispositions communes aux procédures forfaitaires et d'évaluation administrative de l'assiette de l'impôt (abrogé)
Titre II. Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier. Le droit de contrôle de l'administration
- Chapitre I bis. Le droit d'enquête
- Chapitre I ter. Le droit de contrôle des entrepôts
- Chapitre I quater. Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
- Chapitre Ier quinquies. Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
- Chapitre Ier sexies. Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
- Chapitre Ier octies. Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
- Chapitre II. Le droit de communication
- Chapitre II bis. Obligation et délais de conservation des documents
- Chapitre III. Le secret professionnel en matière fiscale
- Chapitre IV. Les délais de prescription
- Chapitre Ier septies. Injonction de mise en conformité fiscale