Chapitre premier. Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Table des matières
- Article L190, Livre des procédures fiscales
- Article L190 A, Livre des procédures fiscales
- Charge et administration de la preuve
- Section I. Procédure préalable auprès de l'administration des impôts (abrogé)
- Section I. Procédure préalable auprès de l'administration
- Section II. Procédure devant les tribunaux
- Section III. Compensations
- Section IV. Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
- Section IV. Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux (abrogé)
- Section V. Dégrèvements d'office (abrogé)