Chapitre premier. Dispositions générales
Table des matières
- Article L284, Livre des procédures fiscales
- Article L285, Livre des procédures fiscales
- Article L286, Livre des procédures fiscales
- Article L286 A, Livre des procédures fiscales
- Article L286 B, Livre des procédures fiscales
- Article L286 C, Livre des procédures fiscales
- Article L286 D, Livre des procédures fiscales
- Article L286 BA, Livre des procédures fiscales